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"Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ?
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Celine
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 16:02 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

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Quand on souhaite "prêter" son affixe à quelqu'un qui n'en a pas, dans le cadre d'une saillie avec un étalon nous appartenant, quelles sont les démarches à entreprendre et à quel moment ? Je précise que dans cette situation, un chiot de la portée est réservé au propriétaire de l'étalon (détenteur de l'affixe).

En l'occurence, j'ai trouvé sur le site de la SCC deux types de formulaires, l'un en rapport avec l'article 13 du réglement international de la FCI :
Cession du droit d'élevage

... l'autre intitulé "abandon de portée" :
Abandon de portée

Lequel est le bon ? Je pense que c'est le premier mais je préfère vous poser la question pour être sûre !

Par ailleurs, sachant que la lice restera tout le temps de la gestation et de l'élevage des chiots chez son propriétaire, et que l'argent perçu lors de la vente des chiots lui reviendra, qu'est-ce que vous mettriez dans le contrat de saillie afin que ce soit bien clair ? Ces points doivent aussi figurer dans le formulaire SCC ?
Autre question : c'est le nom du propriétaire de l'étalon (détenteur de l'affixe) qui figurera sur les certificats de naissance ?
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 16:38 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Dans ce cas c'est un abandon de portée, puisque le propriétaire de la chienne abandonne la portée de la chienne en faveur du propriétaire de l'étalon, mais élève lui-même la portée. Par contre les chiots porteront l'affixe et seront enregistrés avec le nom de l'éleveur à qui la portée a été abandonnée.
La déclaration d'abandon de portée peut être faite soit avec la déclaration de saillie, soit à la déclaration de portée et envoyée à la SCC uniquement.

La cession du droit d'élevage c'est lorsque le propriétaire de la chienne la met à disposition d'un autre éleveur pour faire une portée, dans ce cas c'est celui à qui la chienne a été mise à disposition qui élève la portée et est considéré comme propriétaire de la chienne jusqu'au sevrage des chiots. Dans ce cas, les chiots portent l'affixe et le nom de l'éleveur benéficiant du droit d'élevage. Une cession de droit d'élevage doit être déclarée à la SCC et à l'asssociation de race de préférence au moment de la déclaration de saillie.

Dans l'une ou l'autre des solutions, il n'y a aucune obligation légale qu'un chiot soit réservé soit au propriétaire de l'étalon soit à la personne qui a récupéré le droit d'élevage de la chienne, tout ceci relève des accords privés entre les deux propriétaires (celui de la chienne et celui de l'étalon), l'important est de bien définir ces accords avant la saillie (soit montant de la saillie, soit chiot en choix de portée, qui supporte quoi aux niveaux frais et responsabilité etc....) et de le mettre par écrit en 2 exemplaires que chacune des parties signe et conserve mais pas besoin de le mentionner sur les formulaires pour la SCC.
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 17:56 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Merci pour ces infos, j'ai bien fait de demander ! Okay

Donc concrètement (dites-moi si je suis juste), le jour de la saillie :

1) Le propriétaire de la lice (sans affixe) complète le formulaire d'abandon de portée en faveur du propriétaire de l'étalon.
2) Le propriétaire de l'étalon signe seul le certificat de saillie, puisqu'il y figure également en tant que propriétaire de la chienne.
On peut cependant mentionner l'adresse du "vrai" propriétaire de la femelle dans le champ "adresse de visite de la chienne si différente de l'adresse propriétaire".

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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 18:03 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Celine a écrit:
Donc concrètement (dites-moi si je suis juste), le jour de la saillie :
1) Le propriétaire de la lice (sans affixe) complète le formulaire d'abandon de portée en faveur du propriétaire de l'étalon.
2) Le propriétaire de l'étalon signe seul le certificat de saillie, puisqu'il y figurera également en tant que propriétaire de la chienne.
On peut cependant faire figurer l'adresse du "vrai" propriétaire de la femelle dans le champ "adresse de visite de la chienne si différente de l'adresse propriétaire".
Ensuite, concernant les frais et bénéfices liés à cette portée, tout sera à définir précisément dans le contrat de saillie signé des deux parties.

1) Le propriétaire de la lice (sans affixe ou même avec affixe) complète le formulaire d'abandon de portée en faveur du propriétaire de l'étalon.

2) Le propriétaire de la lice signe le certificat de saillie dans la partie propriétaire de la femelle car bien qu'il abandonne la portée il est et reste le propriétaire de la chienne, et le propriétaire de l'étalon le signe dans la partie propriétaire du mâle.

Le propriétaire du mâle n'est pas propriétaire de la femelle dans le cas d'un abandon de portée, seule la portée à naître sera transférée à son nom.
Le propriétaire de la femelle doit envoyer le tout (certificat de saillie + déclaration d'abandon de portée) accompagné du chèque de 10 euros à la SCC.

Mais tout ceci est une grosse responsabilité car le propriétaire du mâle figurera en tant qu'éleveur sur les certificats de naissance et supportera la responsabilité vis à vis des propriétaires des chiots qu'il n'aura pas élevés.


Dernière édition par Brigitte le Mar 22 Mar - 18:13 (2011); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 18:13 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Mais du coup l'affixe du propriétaire de l'étalon n'est mentionné à aucun endroit : ni sur le formulaire d'abandon de portée (ce n'est pas demandé), ni sur le certificat de saillie.

Il sera reporté automatiquement d'après son nom ?
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 18:19 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Il n'est pas nécessaire de mentionner l'affixe il sera indiqué en fonction du nom de la personne à qui la portée est abandonnée, on peut bien-sûr le rajouter en bout de l'adresse en notant clairement : AFFIXE XXXXX - et éventuellement N° d'éleveur XXXXX

L'affixe n'a pas à être mentionné sur la déclaration de saillie car c'est obligatoirement le propriétaire de la lice qui déclare la saillie et il n'est pas détenteur de l'affixe du propriétaire du mâle.
La portée sera automatiquement transférée au propriétaire du mâle lors de la déclaration de naissance, moment où il y a abandon de portée.
C'est pour cela qu'une déclaration d'abandon de portée peut se faire soit à la saillie, soit à la déclaration de naissance, et même en dernier recours à l'inscription de la portée.
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 18:29 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Ok j'y vois plus clair, merci.

Brigitte a écrit:
Mais tout ceci est une grosse responsabilité car le propriétaire du mâle figurera en tant qu'éleveur sur les certificats de naissance et supportera la responsabilité vis à vis des propriétaires des chiots qu'il n'aura pas élevés.

Exact... Mais avec un contrat de saillie clair et exhaustif, signé des deux parties et conservé, ces questions de responsabilités sont pondérées.
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MessagePosté le: Mer 23 Mar - 09:37 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Pas aussi simple et clair qu'un contrat de saillie même des mieux rédigés, car tu auras la responsabilité morale vis à vis des acquéreurs de chiots puisque tu figureras en tant qu'éleveur sur les certificats de naissance pour des chiots que tu n'auras pas élevés.
C'est à ce niveau que je l'entends car bien-sûr avec le propriétaire de la femelle tout peut-être fixé dans le contrat de saillie, mais pas avec les acquéreurs.
Par exemple, un chiot s'avère non confirmable pour des raisons diverses, a un problème de santé ou comportemental quelconque, officiellement tu es l'éleveur....
J'ai déjà donné. Wink
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MessagePosté le: Mer 23 Mar - 13:58 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Je veux bien te croire.
De toutes façons, personnellement je ne prêterai mon affixe qu'à une personne en qui j'ai confiance, pour un mariage qui me plaira beaucoup.
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MessagePosté le: Mer 23 Mar - 14:45 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Bien entendu cela ne se fait qu'avec une personne de confiance et une chienne que l'on apprécie sinon à quoi bon ?
Par l'abandon de portée tu ne prêtes pas ton affixe, c'est l'inverse tu endosses la responsabilité morale de la portée avec tout ce que cela implique vis à vis des acquéreurs des chiots (je n'entends pas sur le plan financier bien-sûr) puisque sur les certificats de naissance tu figures en tant qu'éleveur, les coordonnées du propriétaire de la chienne ayant fait naitre et élevé la portée n'y sont absolument pas mentionnées.
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MessagePosté le: Mer 23 Mar - 21:51 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Autre question sur un point encore obscur... Dans ce cas d'abandon de portée prévu par la SCC (le propriétaire de la lice élève les chiots et les vend, sous l'affixe du propriétaire de l'étalon) : qui est "propriétaire" des chiots avant leur vente ? le propriétaire de la lice ou le propriétaire de l'étalon qui a bénéficié de l'abandon de portée ?

Si c'est ce dernier, comment le propriétaire de la lice peut-il vendre des chiots dont il n'est pas propriétaire ?
Est-ce qu'un accord dans le contrat de saillie (comme dans le paragraphe ci-dessous) permet d'avoir quelque chose qui tient la route juridiquement ?

"Il est convenu qu'afin d'enregistrer la seule portée issue des reproducteurs mentionnés ci-dessus à l'occasion de la présente saillie sous l'affixe "xxx" au nom du propriétaire de l'étalon, le propriétaire de la lice fera parvenir à la Société Centrale Canine avec le certificat de saillie un formulaire d'abandon de portée.
Il est entendu que le propriétaire de la lice garde tous ses droits sur la portée, élèvera lui-même les chiots, aura toute responsabilité quant à leur bon développement et sociabilisation, gèrera leur vente et percevra l'argent résultant de leur vente."


Peut-être y a-t-il également une différence entre "propriétaire" et "producteur" ? Le producteur des chiots serait le propriétaire de l'étalon (détenteur de l'affixe) mais leur propriétaire celui de la lice ?

Pas simple.
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MessagePosté le: Mer 23 Mar - 22:07 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

S'il y a abandon de portée, tu n'es plus le propriétaire des chiots, enfin c'est ce que je pense...
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MessagePosté le: Jeu 24 Mar - 00:00 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Je viens de refaire une recherche sur le site de la SCC...

C'est quand même bizarre parce que pour l'abandon de portée, il est écrit : 
"Dans le cas d'un abandon de portée, le propriétaire de la chienne perd tous ses droits sur la portée en faveur d'un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un."
Source : http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=5&num_niv_3=8…

Pour la cession du droit d'élevage :
"Dans le cas de la cession du droit d'élevage, le propriétaire de la chienne conserve certains ses droits sur la portée, établis avec le bénéficiaire et notifiés dans un contrat, en faveur d'un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un."
Source : http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=5&num_niv_3=8…

C'est pas très clair tout çà... Demain j'essaierai d'appeler la SCC.
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MessagePosté le: Jeu 24 Mar - 08:55 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Je pense que lors de la rédaction du site de la SCC il y a eu un "emmelage de pinceaux" sur les 2 textes car il y a des incohérences qui sautent aux yeux
car avant c'était bien clair.
Celine
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MessagePosté le: Jeu 24 Mar - 10:34 (2011)    Sujet du message: "Cession du droit d'élevage" ou "abandon de portée" ? Répondre en citant

Brigitte, je viens d'avoir la SCC au téléphone.
Ils m'ont dit que dans ce cas, il fallait absolument faire une cession du droit d'élevage, et non un abandon de portée faute de quoi le propriétaire de la lice perdrait la propriété des chiots !

Dans le cas d'une cession de droit d'élevage, accompagnée d'un contrat en bonne et due forme, c'est uniquement l'affixe qui est tranféré. Le propriétaire de la lice garde la propriété des chiots et peut les vendre tout-à-fait normalement.
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