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Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé

 
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Celine
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MessagePosté le: Ven 8 Oct - 13:00 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

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Visiblement une différente interprétation de la loi voit le jour de façon récurrente sur certains médias validée pour certains par des membres du barreau.

Pourtant la loi est simple :

Article L 214-8 I du code rural : Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance : (...) 3° Pour les ventes de chiens, d’un CERTIFICAT VETERINAIRE dans des conditions définies par décret."
Lien légifrance : Cliquez ici

Deux choses à noter ici : D’une part, les activités prévues au L 214-6 c’est à dire les ELEVEURS, ceux qui produisent plus d’une portée par an. D’autre part, il est précisé la délivrance d’un "CERTIFICAT VETERINAIRE".

Puis nous avons dans le même L 214-8 le paragraphe IV qui dit deux choses à ne pas mélanger :

- D’une part, "Toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un CERTIFICAT DE BONNE SANTE établi par un vétérinaire."
A noter ici que nous parlons de la vente de CHAT, faite par une personne qui NE PRATIQUE PAS les activités du L 214-6 c’est à dire les PARTICULIERS.

- D’autre part, "Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article." (C’est à dire un CERTIFICAT VETERINAIRE)
A noter ici que nous parlons de la vente de CHIEN faite par une personne qui NE PRATIQUE PAS les activités du L 214-6 c’est à dire les PARTICULIERS.

Qu’en est-il de ce délai de cinq jours ?

Là encore, cela est plus simple qu’il n’y parait. Voilà ce que dit l’article R. 214-32. - Un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du CERTIFICAT DE BONNE SANTE mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction. Ce délai de cinq jours concerne donc uniquement les CHATS vendus par des PARTICULIERS.
La conclusion est simple : le CERTIFICAT VETERINAIRE est obligatoire pour les ELEVEURS et les PARTICULIERS lorsqu’ils vendent un chien. Le CERTIFICAT DE BONNE SANTE est obligatoire pour les PARTICULIERS lorsqu’ils vendent un chat et avec un délai de cinq jours.

Ceux qui ne délivrent pas le certificat vétérinaire s’inscrivent en faux vis à vis de la loi. Chacun étant libre de ses choix, ils assumeront certainement leur prise de décision lors d’un conflit futur.

Source : http://www.snpcc.com
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MessagePosté le: Sam 9 Oct - 13:32 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Certificat de bonne santé = CHAT
Certificat véterinaire = CHIEN

C'est çà ? ??

Moi qui dis sans arrêt aux clients certificats de bonne santé pour les labs ! !! J'AI TOUT FAUX...  Tongue
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Celine
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MessagePosté le: Sam 9 Oct - 19:07 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

aurore a écrit:
Certificat de bonne santé = CHAT
Certificat vétérinaire = CHIEN

Oui, c'est aussi ce que j'ai compris. Mais quelle est la différence, telle est la question. Wacko

Autre remarque : dans le cas des chiens, cela s'applique aux éleveurs professionnels et particuliers.
Mais bizarremment pour les chats çà ne s'applique qu'aux particuliers ? Think
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MessagePosté le: Lun 11 Oct - 23:46 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

C'est vraiment bizarre et mal expliqué je trouve, nan ?
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MessagePosté le: Mar 12 Oct - 14:10 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

juliette a écrit:
C'est vraiment bizarre et mal expliqué je trouve, nan ?

Bizarre, oui, notamment en ce qui concerne les chats.
Mal expliqué, pas vraiment... C'est pas évident de commenter la réglementation et je trouve que l'auteur de cet article s'en sort bien.

... Si ce n'est qu'il aurait pu entrer un peu plus dans le détail, pour ceux qui n'y connaissent rien. Oups pardon Les différences entre les deux types de certificats par exemple.
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MessagePosté le: Mar 12 Oct - 14:53 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Celine a écrit:
Si ce n'est qu'il aurait pu entrer un peu plus dans le détail, pour ceux qui n'y connaissent rien. Les différences entre les deux types de certificats par exemple.

Impossible de préciser les différences puisque seul le certificat vétérinaire est détaillé dans le décret d'application.
Le contenu du certificat de bonne santé n'est pas détaillé (mis à part les 5 jours) et l'arrêté devant préciser tout çà n'est vraisemblablement pas encore publié.
Même la note de service (http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN20088351Z.pdf) du ministère de l'agriculture n'est pas précise sur ce point, donc comment on fait quoi ? En gros, comment faire pour appliquer quelque chose qui n'est pas détaillé ?
Chaque vétérinaire pourrait, visiblement, faire un document de la forme et du contenu de son choix et appeler çà un certificat de bonne santé.

Bon courage.
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MessagePosté le: Mar 12 Oct - 15:15 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Voila les explications données par le SNPCC (Syndicat National des professionels du Chien et du Chat) :

Certificat vétérinaire : pour qui et comment ?
Accueil > Législation & Juridique > Code Rural
Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ?

Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur (ou un particulier) de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d’un chien.
Il ne faut pas confondre certificat vétérinaire et certificat de bonne santé.
Le certificat vétérinaire concerne les chiens, qu’ils soient vendus ou donnés, par un éleveur ou un particulier.
Le certificat de bonne santé concerne les chats vendus par des particuliers.
Il n’y a aucun délai pour le certificat vétérinaire.

Et voici un exemplaire du formulaire que les vétérinaires peuvent employer, édité par l'ordre des vétérinaires (c'est un carnet 3 plis autocopiant - original blanc à remettre à l'acquéreur - copie jaune à conserver par le cédant - copie bleue à conserver en archive par le vétérinaire) :

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MessagePosté le: Mar 12 Oct - 20:00 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Merci pour l'exemple Brigitte. Okay

Je viens de jeter un oeil dans les papiers d'Only, et je l'ai trouvé. Je n'y avais pas du tout fait attention mais c'est bien çà.
Cheitan étant né en 2007, lui n'en a pas.

Il est en bonne santé quand même !
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MessagePosté le: Mer 13 Oct - 18:37 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Heureusement. Laugh
Manquerait plus que tous les chiens nés avant soient en mauvaise santé.
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MessagePosté le: Mer 13 Oct - 19:01 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Question.

Dans l'exemple de certifcat qu'a posté Brigitte, il y a la liste des points vérifiés : yeux, oreilles, dents, coeur, appareil respiratoire, appareil digestif, appareil génital et urinaire, appareil locomoteur, peau/pelage et poids.

Dans le cas de l'appareil respiratoire, digestif ou génital, comment procède le véto pour affirmer si c'est normal (ou non) et émettre des observations ? Il se limite à une analyse superficielle ou il fait des radios, échographies, etc. ?
J'imagine que non, sinon les frais pour les éleveurs seraient carrément énormes !
Vous imaginez sur une portée de 7-8 chiots ? Grimace
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MessagePosté le: Mer 13 Oct - 22:01 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Celine a écrit:
Dans le cas de l'appareil respiratoire, digestif ou génital, comment procède le véto pour affirmer si c'est normal (ou non) et émettre des observations ? Il se limite à une analyse superficielle ou il fait des radios, échographies, etc. ?

En effet, l'examen est très superficiel :
- appareil respiratoire : avec le stéstoscope pour vérifier qu'il n'y ait pas de souffle au coeur
- appareil digestif : vérifier les ballonements, demander à l'éleveur l'état des selles
- appareil génital : si le mâle a ses 2 testicules

Généralement, ma visite véto dure environ 1h30 à 2H pour 7 chiots entre les vaccins, puces, papiers administratifs...
Donc j'imagine que s'il faisait des examens plus poussés j'y resterais la journée.  
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Celine
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MessagePosté le: Jeu 14 Oct - 13:28 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Merci pour les infos Aurore, c'est très intéressant. Okay

Autre question : Est-ce que le fait de devoir établir ce certificat engendre un coût supplémentaire important pour l'éleveur, par rapport à avant ? Si oui, quelqu'un peut-il nous donner un ordre d'idée, par chiot ?

Ou bien... étant donné qu'il ne s'agit que d'une "formalisation", aucun frais supplémentaire n'est peut-être facturé par le véto ?
Mais là je crois que je rêve ! Mr. Green
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MessagePosté le: Jeu 14 Oct - 15:07 (2010)    Sujet du message: Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé Répondre en citant

Pour le véto de la maison je n'ai pas de facturation supplémentaire.
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Gilbert
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