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Lois relatives à la protection animale

 
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ingrid
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MessagePosté le: Jeu 2 Sep - 15:15 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

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Principes Généraux de la Protection animale

Les règles relatives à la protection ont été prises en compte au niveau européen.La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à  Strasbourg le 18 novembre 1987, a été signée par la France le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004;


 - Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (article L-21461 du code rural)
  - Nul de doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie (article 2 de la convention européenne de 1987)
  - Toute personne qui detient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien -être (article 4 de la convention européene de 1987)
  - Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux deomestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité( L-214-3 du code rural)



Article L-214-3 du code rural :

 Des decrets en conseil d'etat determinent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitement ou les utilisations abusives et à leur eviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abbatage des animaux.
Il en est de même en ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de strictes nécessité



Article L-21466 du Code Rural


I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.


 II - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association designée à cet effet par le préfet, acceuillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit trouvés ou déclarés errant ou donnés par leur propriètaire


 III - On entend par elevage de chiens ou de chats l'activités consistant à detenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

 IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :


 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.


Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

 Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.

 V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. 

 VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
 L'intérêt à agir des associations de protection animale

Article2-13 du code de procédure pénale

   Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.


Dernière édition par ingrid le Sam 4 Sep - 15:44 (2010); édité 2 fois
Laure
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MessagePosté le: Jeu 2 Sep - 16:11 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

La loi existe, mais elle est tellement floue. Par exemple cet article:

 Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (article L-21461 du code rural)

Pour quel animal? Un cheval n'a pas les même besoins qu'une vache ou qu'un cochon et encore moins qu'un chien!

C'est à qui de définir quels sont les besoins de chaque espèce et comment faire respecter cette loi alors qu'il y a déjà tellement de manquement dans tous les domaines. C'est déjà tellement difficile de faire respecter la loi concernant la sécurité des personnes.......... Lis ceci

Mais quand on aime les animaux, on aimerait que tous soient défendus de la même manière Closed eyes
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Muriel
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MessagePosté le: Sam 4 Sep - 14:08 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Je pense que c'est une question de bon sens Laure. La vache a besoin d'un champs, ainsi que le cheval, le chien d'une maison ou d'un jardin, le poisson d'un bocal.... je vois ça comme ça. On parle de maltraitance quand la vache est sur le balcon, le cheval dans un petit jardin... Qu'est ce que tu en penses ?
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ingrid
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MessagePosté le: Sam 4 Sep - 15:47 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Oui c'est exactement ça Muriel, je précise que cet article concerne également  les animaux sauvages, y compris reptiles.
juliette
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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 13:03 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Muriel a écrit:
Je pense que c'est une question de bon sens Laure. La vache a besoin d'un champs, ainsi que le cheval, le chien d'une maison ou d'un jardin, le poisson d'un bocal.... je vois ça comme ça. On parle de maltraitance quand la vache est sur le balcon, le cheval dans un petit jardin... Qu'est ce que tu en penses ?

Le problème c'est que le bon sens dépend de chacun! Et qu'il y a facilement beaucoup de dérive possible! Closed eyes
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Muriel
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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 13:43 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Non non Juliette, le bon sens, c'est le bon sens. C'est l'interprétation des gens et surtout la co...rie des gens qui fait la différence. Un vache à besoin d'un près, c'est certain ! Si t'es con, tu la mets sur ton balcon. 
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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 19:01 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Il n'y a pas longtemps, j'ai vu un poney. Il avait un immense champ rien que pour lui, un tas de foin, rien que pour lui, à lui la liberté....................mais il devait avoir un problème de dentition et ne pouvait pas manger!!!!! Fire

Le bon sens de ses proprios n'était visiblement pas le même que le mien qui aurait fait soigner mon poney afin qu'il puisse profiter pleinement de la vie dorée qu'il avait Closed eyes

La bêtise humaine devrait être réglementée......
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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 19:16 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

c'est clair ! Et dire que les maitres sont censés subvenir aux soins nécessaires de leurs animaux... 
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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 20:01 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Beaucoup de gens achetent un cheval ou un poney sans se rendre compte qu'une des choses qu'il supporte le moins, c'est la solitude. Un équidé sans compagnon, seul dans un champ, ça c'est de la maltraitance.
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MessagePosté le: Lun 6 Sep - 13:44 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

La voix de la sagesse ! On y pense pas, mais tu as comme toujours raison  Happy

Ici, en Andalousie, je vous parle même pas des conditions de vie des animaux... quand ils ne sont pas livrés à eux même dans la rue, ils sont souvent maltraités dans les fermes. J'ai entendu dire que les chiens qui n'étaient plus bon à la chasse, on les emmenait dans la montagne pour... triste
Et les ânes, les pôvs ânes !!!!! Tout seul attaché à une corde en plein soleil dans un champs cramé par le soleil...
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MessagePosté le: Mer 8 Sep - 17:39 (2010)    Sujet du message: Lois relatives à la protection animale Répondre en citant

Frazul22 a écrit:
Beaucoup de gens achetent un cheval ou un poney sans se rendre compte qu'une des choses qu'il supporte le moins, c'est la solitude. Un équidé sans compagnon, seul dans un champ, ça c'est de la maltraitance.

En Suisse un cheval ne peut etre seul au pre (pas d'acent en GB) il lui faut un comagnon de la meme espece il me semble. je verifierais ca! Pour vivre constament au pre j'entend !
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